| France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263465

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263465
Date de la décision : 15/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Substitution - Illégalité - Dépôt d'ordures ménagères.

44-02-02-01 L'arrêté préfectoral autorisant des communes à déposer leurs ordures ménagères sur une décharge contrôlée en se substituant aux maires des communes concernées, est annulé en l'absence d'une carence municipale.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263465