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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 93NC00140
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1993, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant à Valenciennes Nord, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 87-14803 en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille, en ne lui accordant une réduction de 891 F sur la base d'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1980 et la décharge des droits et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 93NC00551
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1993, présentée par M. Jean Marie X... demeurant à FACHES-THUMESNIL Nord ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-14057 en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 93NC00866
15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Exonérations - Compatibilité avec la 6ème... ...M. Commenville...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1993, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... Moselle, par Me Y... et Me GUTTON, avocats au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00493
17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1993, présentée par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant à Beauvoir-sur-Sarce Aube ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la revendication des parcelles sises sur le territoire de la commune de Bragelogne-Beauvoir cadastrées AB154 et AB153...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00585
19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gil X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00761
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. ... ...M.COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1994, présentée pour Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X..., demeurant à Beauvoir-sur-Sarce Aube ; Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la tierce opposition de M. Rémy X... formée contre le jugement du 13 octobre 1992 dudit tribunal rejetant comme portée devant une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 92NC00354
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1992, présentée pour la société CREVISY dont le siège est situé à Chaumont Haute-Marne par la SCP d'avocats MIGET-LALLOZ à CHAUMONT ; La Société CREVISY demande à la Cour : 1°/ d'annuler les jugements n° 89-1620 et 89-1621 en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 92NC00365
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Commenville...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 Mai 1992 présentée par le Ministre du Budget ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement en date du 26 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à Monsieur Michel X... décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 ; 2°/ De rétablir Monsieur X... au rôle de l'impôt sur le revenu au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 92NC00548
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le N° 92NC00548 le 20 juillet 1992, présentée pour la SA BAUER et Cie, ayant son siège social ... Meurthe-et-Moselle ; La société BAUER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de la taxe sur certains frais généraux à laquelle elle a été assujettie pour les exercices 1984 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 92NC00891
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1992, présentée par Monsieur Robert Y... demeurant 42 Le Kilbs Bischoffsheim Bas-Rhin ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de l'exercice 1983, d'un montant de cent cinq mille...
