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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vert-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du marché de prestations intellectuelles qu'elle a conclu avec MM. E... et C... pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, de condamner MM. E... et C... au versement de la somme de 39 960 euros au titre de pénalités de retard, de condamner MM. E... et C... au versement de la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards et...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somma Frères a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1507059, de prononcer la décharge des pénalités d'un montant de 28 000 euros appliquées par la communauté d'agglomération Rambouillet territoires dans le cadre du décompte général, notifié le 30 janvier 2015, du marché attribué le 14 octobre 2013 par la communauté de communes Plaines et forêts d'Yvelines portant sur...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commission de discipline du baccalauréat de Versailles du 11 juillet 2017 lui infligeant la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une durée de deux ans, assortie en intégralité de sursis, ainsi que la...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du recteur de l'académie de Versailles du 24 avril 2017 le rattachant administrativement au lycée professionnel Dumont d'Urville à Maurepas à compter du 20 avril 2017 et l'affectant dans ce lycée à compter du 1er septembre 2017 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de le réintégrer au lycée Henri Matisse à Trappes. Par un jugement n° 1706124 du...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 30 juin 2016 confirmant son rattachement administratif au lycée Louis Blériot de Trappes à la rentrée 2016, l'arrêté du 30 août 2016 l'affectant au lycée Jules Verne à Sartrouville à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 30 janvier 2017 le rattachant administrativement au lycée Jean Perrin de Saint-Cyr l'Ecole...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Yerres, le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres SYAGE et le département de l'Essonne à lui verser la somme de 17 846,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation, en réparation du préjudice que lui a causé sa...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Institut national des sciences et techniques nucléaires INSTN à lui verser la somme de 111 128 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par cet établissement dans le cadre de son évaluation pour l'obtention du diplôme de qualification en physique radiologie et médicale et de...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1805360, M. G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner les écoles La Marine et Saint-Exupéry et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'administration scolaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la lettre du 25 janvier 2017 et l'arrêté du 22 février 2017 par lesquels le maire de Rueil-Malmaison a procédé à son licenciement à compter du 8 février 2017, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal et des conditions dans lesquelles il est...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé de la recruter en qualité de chargée d'enseignement vacataire au titre de l'année universitaire 2016-2017, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, de condamner l'universit...