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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 280691

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 du tribunal administratif de Chalôns-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2002 du préfet de la Marne autorisant la reprise de parcelles qu'il...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2006, 271325

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite A, demeurant ... et M. Jean-François A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre le jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 272823

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JCB IMMOBILIER, dont le siège est 4 ter, rue Louise Michel à Rosny-sous-Bois 93110, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JCB IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 208,58 euros en réparation du préjudice résultant du refus...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265140

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 3 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Messaoud A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2004, 240140

...M. Chauvaux Didier...Vu la décision en date du 24 octobre 2003, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS, enregistrée sous le n° 240140 tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 183974

...M. Chauvaux Didier...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite à l'accident survenu le 8 septembre 1987 à l'intersection du...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 juillet 2004, 211106

...M. Chauvaux Didier...Vu la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 mai 1999 et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1996 en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme Aurélie X autres que celles qui tendent à la réparation de ses pertes de revenus ; 2° condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme X une somme de 30 000 euros et une somme égale à la fraction du...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, 244636

...M. Chauvaux Didier...Vu 1°, sous le n° 244636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 238582

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont le siège est à Luffiac...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 240140

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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