Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chamard dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Chamard...Vu la requête n 93NT00997, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION ET D'EQUIPEMENT COLLECTIF DU CALVADOS S.D.E.C. dont le siège est à Caen, avenue de la Côte de Nacre, Péricentre 2, représentée par son président en exercice ; Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION ET D'EQUIPEMENT COLLECTIF DU CALVADOS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1994 sous le n 94NT00121, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, représenté par sa directrice ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. X..., d'une part les décisions en date des 8 juin et 18 juin 1993 par lesquelles son directeur a rejeté la candidature de M...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Chamard...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistré au greffe de la cour le 14 février 1994 sous le n 94NT00147, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1 annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes : - a annulé ses décisions en date des 12 janvier et 26 mars 1990, ainsi que ses décisions implicites de rejet des demandes formulées les 15 mars...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1994 sous le n 94NT00284, présentée par Melle Sylvie X..., demeurant ... ; Melle Sylvie X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son stage d'adjoint d'enseignement en arts plastiques ; 2...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Chamard...Vu la requête n 94NT00632, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 août 1994 présentés pour M. Y... Jean-Claude, demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Jean-Claude Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 922544 en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'état de décompte définitif établi par le bureau...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. Chamard...Vu la requête n 94NT00732 enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1994, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91742 en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à ce que l'université du Havre soit condamnée à lui verser la somme de 175 117,15 F assortie des intérêts de droit et capitalisée, ainsi qu'une somme de 1 500 F au titre de l'article L.8-1 du...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. Chamard...Vu la requête n 94NT01225, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1994, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ..., 14320, Saint-André-sur-Orne, par Me Y..., avocat ; M. Gilles X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931098 en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1993 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; Le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...M. Chamard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 1991 et 13 novembre 1992 sous le n 91NT00307, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., par Me Garibaldi, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 14 février 1991, en ce qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1992, présentée pour M. Y..., demeurant ... 76290, Fontaine la Mallet, par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, respectivement, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 dans les rôles de la...