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27/06/1995 | FRANCE | N°95NT00065

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 juin 1995, 95NT00065


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ;
Le préfet demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ;
2 ) de prononcer le sursis à l'exécution du permis attaqué ;
Vu les autres pièces du

dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ;
Le préfet demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ;
2 ) de prononcer le sursis à l'exécution du permis attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 :
- le rapport de M. Marillia, président-rapporteur,
- les observations de M. X..., maire de la commune de Nazelles- Négron,
- et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'INDRE- ET-LOIRE à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 23 mars 1994 par lequel le maire de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête ;
Article 1er - La requête du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, à la commune de Nazelles-Négron et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 95NT00065
Date de la décision : 27/06/1995
Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Marillia
Rapporteur public ?: M. Chamard

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1995-06-27;95nt00065 ?
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