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54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. CACHEUX...VU, sous le n° 89NT00910, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 février 1989 et le mémoire enregistré le 24 mars 1989 présentés pour M. Jean Y... demeurant ..., par Me François X..., avocat à Paris, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu auxquelles il a...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Dominique PERTHUIS, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987 sous le n° 89126 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Dominique PERTHUIS, demeurant à LANTENAY 21, ..., enregistrée...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Pierre COHEN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1987 sous le n° 91161 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. et Mme Pierre X... demeurant ..., par Me Y... avocat au Barreau de PARIS, enregistrée...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacques HARDY et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987 sous le n° 88076 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Me X... avocat au Conseil d'Etat et à la...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1987 sous le n° 86533 ; VU le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 2 janvier...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. CHALLE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1987 sous le n° 84463 ; VU la requête susmentionnée présentée par la SCP Michel et Christophe NICOLAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SARL ECHASSERIAU CONFECTION et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 sous le n° 1O3335 ; VU la requête susmentionnée présentée par la SARL ECHASSERIAU CONFECTION dont le siège est...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Demande... ...M. Cacheux...Vu, sous le n° 89NT01061, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 21 mars 1989, présentée pour la SCI Résidence Dauphine dont le siège social est situé ..., par Me Toussaint avocat à la Cour de Paris, et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles auxquels elle a ét...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Luc GUINAUDEAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987 sous le n° 88739 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Jean-Luc GUINAUDEAU demeurant à POUZAUGES 857OO au lieudit "Le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacky THION et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1987 sous le n° 84157 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Jacky THION demeurant au BARDON 45130 ..., enregistrée au greffe de...