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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 91NC00044
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Commenville...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 24 janvier et 2 mai 1991, présentés pour l'association "FONDATION ENTENTE ET DETENTE" dont le siège social est ...Ecole à Nordhouse Bas-Rhin par Me J.P. APPRIL, avocat à Strasbourg ; L'association "FONDATION ENTENTE ET DETENTE" demande à la Cour : 1°/ d'annuler les trois jugements n° 88.2093, 88.2094 et 88.2242 en date du 29 novembre 1990 par lesquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 92NC00380
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Commenville...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1992, présentée pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... par Me Philippe Y..., avocat au barreau de Nevers ; M. Z... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° - de prononcer la réduction de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 92NC00538
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1992, présentée par M. Jean-Philippe X... demeurant à Laxou Meurthe et Moselle ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88.67 - 88.68 en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période relative aux mêmes années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 92NC00729
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Monique Y..., demeurant ... Pas-de-Calais, par Me X..., avocat au barreau de Lille ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 92NC00774
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant rue de Poids du Roy à Noyers-sur-Serein Yonne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la participation pour raccordement au réseau collectif d'assainissement qui lui a été réclamée en 1990 par la commune de Noyers-sur-Serein sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 92NC00799
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. COMMENVILLE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1992, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant à FACHES-THUMESNIL Nord, ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 87-15303 en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis à tiers détenteur émis par le receveur-percepteur de Lambersat le 11 août 1987 en vue du recouvrement d'une somme de 17 959 F correspondant à un montant d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 92NC00853
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1992, présentée pour la société Briqueterie JOLY dont le siège social est situé à Marly-les-Valenciennes Nord route d'Estreux, représentée par son liquidateur, M. Daniel X... ; La société Briqueterie JOLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-15721, 88-17303 et 91-744 en date du 9 juillet 1992 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 93NC00140
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1993, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant à Valenciennes Nord, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 87-14803 en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille, en ne lui accordant une réduction de 891 F sur la base d'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1980 et la décharge des droits et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 93NC00551
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1993, présentée par M. Jean Marie X... demeurant à FACHES-THUMESNIL Nord ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-14057 en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 93NC00866
15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Exonérations - Compatibilité avec la 6ème... ...M. Commenville...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1993, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... Moselle, par Me Y... et Me GUTTON, avocats au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30...