La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02320
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Parlabo a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer la somme de 386 488 euros résultant de quatre mises en demeure en date du 19 juillet 2013 et d'un avis d'inscription du privilège du Trésor en date du 12 novembre 2013 émis à son encontre par le responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15ème arrondissement - Necker pour le recouvrement de rappels d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02375
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, ensemble les pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1412843/2-2 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 22 septembre 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA03052
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parlabo a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 en raison de la remise en cause de l'imputation du crédit d'impôt recherche qu'elle avait opérée. Par un jugement n° 1424107/1-2 du 23 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA04755
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sainte-Geneviève de la paroisse Saint François-Xavier a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison des locaux sis au 1, rue de la Guadeloupe à Paris 75018 ; Par un jugement n° 1503140/1-1 du 28 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, l'association Sainte-Geneviève de la paroisse Saint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00955
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1431622/1-2 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 14 mars 2016 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 15PA02048
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1312608 du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2015, Mme C..., représentée par Me D...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312608 du 14 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00568
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500518/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 février et 28 juillet 2016, M. et MmeA..., représentés par Me C...Martin, demandent à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 15PA03153
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405953/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2015, le 22 janvier 2016 et le 29 juin 2016, M.A..., représenté par l'AARPI Dentons Europe, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15PA00710
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galea et associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche, d'un montant total de 136 543euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1318433/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février, 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16PA00652
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1308226/3 du 17 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 février et 3 novembre 2016, M. C... A..., représenté par la SCP Pinos-Cottet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
