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732 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA20137

...M. CHEYLAN... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 2015-23 du 22 juin 2015 relatif à la saison de chasse 2015/2016 dans le département de la Guadeloupe, en tant qu'il autorise la chasse de la grive à pieds jaunes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA20307

...M. CHEYLAN... 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a déclaré d'utilité publique, au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'acquisition des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA21544

...M. CHEYLAN... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cininvest Sud a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500097 du 16 février 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA22026

...M. CHEYLAN... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 44 660,07 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par la déprogrammation de l'aide du fonds européen agricole pour le développement rural FEADER. Par jugement n° 1600008 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA22297

...M. CHEYLAN... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler l'ordre de recouvrer émis et rendu exécutoire le 23 février 2016 par lequel l'Agence de services et de paiement ASP lui a réclamé le remboursement de la somme de 28 477,16 euros ou, à titre subsidiaire, de faire diligenter...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23121

...M. CHEYLAN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...J..., agissant au nom de l'indivision " U...J... " a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés n° 549/AM/2014, n° 550/AM/2014, n° 551/AM/2014, n° 552/AM/2014 et n° 553/AM/2014 du 3 décembre 2014, n° 180/AM/2015 et n° 181/AM/2015 du 6 mai 2015 et n° 200/AM/2015 du 26 mai 2015, par lesquels le maire de la commune de Trois Bassins a accordé à la société civile de construction vente SCCV Urantia des permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23181

...M. CHEYLAN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme F... A...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Sainte-Luce a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI TSY. Par un jugement n° 1600157 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23183

...M. CHEYLAN... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouseF..., et M.G... F... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe la parcelle HI 456 leur appartenant en zone agricole et d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23283

...M. CHEYLAN... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AS 1374 et AS 1806. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA02294

...M. CHEYLAN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806431/8 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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