La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 73
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02035
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux mise à sa charge, pour un montant de 364 470 euros, à raison de l'octroi d'un permis de construire délivré par le maire de Paris pour changement de destination le 30 mars 2016. Par un jugement n° 1702005/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 11 juillet 2018, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA01786
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambra a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 17 octobre 2016 pour un montant total de 55 965 euros. Par un jugement n° 1707753/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 25 mai 2018 et le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02528
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recifilms a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1615570/1-3 du 6 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 juillet, 28 septembre et 13 novembre 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02569
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 34 132 451 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société EEC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1800021 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23121
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...J..., agissant au nom de l'indivision " U...J... " a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés n° 549/AM/2014, n° 550/AM/2014, n° 551/AM/2014, n° 552/AM/2014 et n° 553/AM/2014 du 3 décembre 2014, n° 180/AM/2015 et n° 181/AM/2015 du 6 mai 2015 et n° 200/AM/2015 du 26 mai 2015, par lesquels le maire de la commune de Trois Bassins a accordé à la société civile de construction vente SCCV Urantia des permis de construire et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23183
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouseF..., et M.G... F... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe la parcelle HI 456 leur appartenant en zone agricole et d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de classer la parcelle HI 456 en zone...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23283
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AS 1374 et AS 1806. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la juridiction d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01779
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaines Direct Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2013. Par un jugement n° 1619059/1-2 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 24 août 2018, la société Domaines Direct Ltd, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02069
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1612001/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2018, M. et Mme B..., représentés par Me A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1612001/1-2 du 17 avril 2018 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02110
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de 427 124 euros et de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1710777/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu demandé et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 7 décembre 2018, M.B...
