La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 73
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23121
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...J..., agissant au nom de l'indivision " U...J... " a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés n° 549/AM/2014, n° 550/AM/2014, n° 551/AM/2014, n° 552/AM/2014 et n° 553/AM/2014 du 3 décembre 2014, n° 180/AM/2015 et n° 181/AM/2015 du 6 mai 2015 et n° 200/AM/2015 du 26 mai 2015, par lesquels le maire de la commune de Trois Bassins a accordé à la société civile de construction vente SCCV Urantia des permis de construire et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23181
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme F... A...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Sainte-Luce a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI TSY. Par un jugement n° 1600157 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23183
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouseF..., et M.G... F... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe la parcelle HI 456 leur appartenant en zone agricole et d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de classer la parcelle HI 456 en zone...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23283
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AS 1374 et AS 1806. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la juridiction d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA02294
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806431/8 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03201
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1804673 du 31 août 2018, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03520
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 et la décision du même jour par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806293/8 du 21 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03521
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 et la décision du même jour par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités finlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806270/8 du 21 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03983
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804434 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 19PA00611
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1604942, 1609647, 1610420, 1610915, 1611206 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint cinq demandes de M. D...A..., a annulé la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A..., mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 16PA03645 et 16PA03696 du 8 février 2018, la Cour a...
