Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHERRIER dans la jurisprudence francophone

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentée pour la COMMUNE DE PIGNAN 34570, représentée par son maire en exercice autorisé par une délibération du conseil municipal du 13 avril 2001, par Me Grégory Crétin, avocat au sein de la société civile professionnelle Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort ; La COMMUNE DE PIGNAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202550 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan de prévention des risques PPR naturels d'inondation de la...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05MA01486 le 13 juin 2005, présentée pour M. Tigrane X, demeurant ...,par Me Huglo, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° : d'annuler le jugement n° 9904054 en date du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 3 février 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul en Forêt a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° : d'annuler les dites décisions ; 3° : de condamner la commune de Saint Paul en Forêt à lui...

...M. CHERRIER...Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, régularisée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Alain Y, élisant domicile ..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404813 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2004 par lequel le maire de la commune de Peillon a délivré un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 10 août 2004 ; 3° de condamner la partie perdante au versement d'une somme de 1 500...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005, présentée pour Mme Linda Z, demeurant ..., par Me Poletti ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500416 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de M. et Mme X et de M. et Mme Y, annulé la décision en date du 23 novembre 1995 par laquelle le maire d'Ile Rousse a délivré à Mme Linda Z un permis de construire pour réhabiliter un îlot situé dans un immeuble cadastré section B parcelles n°214 et 215 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X et M. et Mme Y devant le Tribunal administratif...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour Mme Geneviève X et Mme Bernadette Y, demeurant ... et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARLANNE, représentée par son gérant et dont le siège est 69, boulevard de la Madeleine à Nice 06000 par Me Thalamas ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002841 du 29 juin 2005 du Tribunal Administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Nice soit condamnée à leur verser la somme de 26 000 000 F en réparation des préjudices économiques et personnels subis du fait du refus fautif de leur...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire en exercice, par Me Bardon ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204381 du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, sur demande de l'association « Défense et protection du littoral et du site de Sainte-Maxime », la délibération en date du 29 mars 2002 du conseil municipal de la approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement des zones UDb et IVNA ; 2° de...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE ; le PREFET DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Centuri a délivré le 27 décembre 2004 à Mme Z et M. Y, déclarant réalisable l'édification de deux villas, d'une surface hors oeuvre nette de 120 m² chacune, sur un terrain de 5 128 m², cadastré A 1200 et 1216 situé au lieudit « Aquatella » ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006, sous le n° 06MA00927, présentée pour la COMMUNE DE LA ROQUE SUR PERNES, par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2006, par Me Fortunet, dont le siège est en l'Hôtel de Ville à Pernes les Fontaines 84210 ; la COMMUNE DE LA ROQUE SUR PERNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0404354 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme Gérard Y, le certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la commune de La Roque...

...M. CHERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2006 et 27 juillet 2006, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, dont le siège est Camping Les Moulières La Londe les Maures 83250, M. Louis X, demeurant ... Mme Denise Y, demeurant ..., M. Guy Z, demeurant ..., M. Claude A, demeurant ... par la société d'avocats LLC et associés ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100164 du 9 février 2006 par...

...M. CHERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2006 et 28 août 2006, présentés pour la COMMUNE DE FENDEILLE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Monod - Colin ; la COMMUNE DE FENDEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103708 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme Maryse X, annulé l'arrêté en date du 15 mai 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FENDEILLE a refusé de délivrer à l'intéressée l'autorisation de lotir sollicitée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maryse X devant...