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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. CHASSAGNE

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§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY01002

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Epoisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme G..., M. D... E..., M. B... C..., et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges. Par un jugement n° 1603201 lu le...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY01471

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2020, 9 juin 2020, 18 décembre 2020, 17 mars 2021, 29 juin 2021 et 15 juillet 2021 ces derniers non communiqués la société Boralex Mercoeur II, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de onze éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Mercœur et de Sainte Eugénie de...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY01669

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis du patrimoine tonnerrois, l'association des amis du château de Tanlay, l'association pour la valorisation de Tanlay, de son château et de l'abbaye de Quincy, l'association Environnement, terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, M. J... F..., M. B... I... et M. N... M... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY01978

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui payer la somme de 74 214 euros en réparation des préjudices ayant résulté de son éviction illégale du service, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2018. Par un jugement n° 1809393 lu le 10 juin 2020 le tribunal a condamné l'État à verser à Mme A... la somme de 13 200 euros, outre intérêts...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY02456

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour maladie sans traitement pour trois mois à compter du 2 juillet 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900021 lu le 25 mars 2020, le tribunal a rejeté sa...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY02458

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie et l'a maintenu en disponibilité d'office, la décision du 31 octobre 2018 rejetant son recours gracieux, le maintenant en disponibilité d'office pour maladie et la...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY02513

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-05-03-01-02... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 20 mars 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de répercuter, au cours de son stage de professeur certifié et de son détachement dans ce corps, l'avancement dont elle venait de bénéficier dans le corps des professeurs de l'enseignement professionnel en la reclassant...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY02874

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de A... : - d'une part, d'annuler le récépissé de demande de titre de séjour renouvelé en dernier lieu le 2 octobre 2019, en ce qu'il ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle, et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY00307

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte de Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 ainsi que le rejet de son recours hiérarchique opposé, le 16 mars 2016, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY00433

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 8 828,26 euros en réparation de son préjudice financier et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002051 lu le 9 décembre 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre
 
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