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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 18LY03576

...M. CHASSAGNE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, de condamner solidairement l'université Grenoble Alpes et l'État à leur verser les sommes de 1 010 079,85 euros en paiement de l'arriéré de rémunération afférente à la période de janvier 2011 à mai 2016, de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de rémunération...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 18LY04268

...M. CHASSAGNE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1706501, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux du Val d'Azergues SIEVA à l'indemniser des préjudices causés par l'accident de service dont il a été victime le 12 février 2013 après détermination et chiffrage de ceux-ci ; 2° de condamner le SIEVA à lui verser une provision de 10 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY00771

...M. CHASSAGNE... 01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non réglementaires. Autorités diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B..., professeur certifié de mathématiques, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion de fonction d'une durée de quinze jours, d'autre part, la décision du 17 janvier 2017 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01636

...M. CHASSAGNE... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, de condamner l'État à lui verser : - une somme de 11 320 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa démission ; - une indemnité de 5 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY02397

...M. CHASSAGNE... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY02650

...M. CHASSAGNE... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licenciée à la suite de la suppression du poste d'enseignant-chercheur qu'elle occupait au sein de l'école supérieure de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY02684

...M. CHASSAGNE... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licencié à la suite de la suppression du poste de chef de projet innovation et gestion des risques qu'il occupait au sein de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY03567

...M. CHASSAGNE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a limité son indemnité de licenciement, pour solde de tout compte, à la somme de 102 956,77 euros, ensemble son bulletin de paie de juillet 2018 et le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY04141

...M. CHASSAGNE... 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2018 par lesquels la ministre du travail ne l'a titularisé au troisième échelon du grade d'inspecteur du travail qu'avec une reprise d'ancienneté d'un an au 1er décembre 2018 ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier subi ; - d'enjoindre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY04310

...M. CHASSAGNE... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... E.... Par jugement n° 1805288 lu le 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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