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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03150

...M. CHASSAGNE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité dans une école de police, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03301

...M. CHASSAGNE... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de reconnaître comme accident de service sa tentative de suicide survenue le 15 février 2014. Par un jugement n° 1700004 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY04579

...M. CHASSAGNE... 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 25 du 17 février 2016 par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 13 novembre 2015 tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Par jugement n° 1602275 lu le 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY04740

...M. CHASSAGNE... 01-05-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Qualification erronée. 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La S.A.S. 3G Autos a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge 17 600 euros de contribution...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00254

...M. CHASSAGNE... 66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société R et L a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Le permis libre " qu'elle exploite. Par jugement n° 1803116 lu le 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône du 13 avril 2018 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00367

...M. CHASSAGNE... 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 110 960 euros en indemnisation des préjudices ayant découlé du conflit qui l'a opposé à une inspectrice du travail relevant de l'unité territoriale dont il était le responsable en Haute-Savoie et de sa mutation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00628

...M. CHASSAGNE... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 2 430 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ces heures supplémentaires, subsidiairement, de l'indemniser, outre intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00766

...M. CHASSAGNE... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 3 001,57 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité, d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ses heures supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00767

...M. CHASSAGNE... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 3 000,57 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ces heures supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00983

...M. CHASSAGNE... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite de refus de retrait du refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée le 22 mai 2017 ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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