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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 décembre 2021, 19MA02987

...M. CHANON... 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Groupe d'étude et de traitement de la lombosciatique " GETS a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 1er juin 2016 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 décembre 2021, 19MA04167

...M. CHANON... 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socomatra a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la suppression dans un délai de 15 jours de l'activité réalisée sur l'ancienne carrière de roches située sur la commune de Brando. Par un jugement n° 1800866 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 décembre 2021, 19MA05714

...M. CHANON... 44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société de Traitement de Matériaux Inertes STMI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 10 mai 2017 lui refusant l'autorisation d'exploiter une plate-forme de valorisation des métaux sur le territoire de la commune de Cogolin ainsi que la décision de rejet de son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 décembre 2021, 20MA03957

...M. CHANON... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Motifs autres que la faute ou la situation économique. - Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour inaptitude...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA02320

...M. CHANON... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 38 936,07 euros et 10 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2008 du ministre de la défense prononçant son changement d'affectation. Par un jugement n° 1600556 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03305

...M. CHANON... 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vents de Lozère ", l'association " A Contre Vents ", l'association " les Robins des Bois de la Margeride ", M. FX... EX..., Mme GW... EX..., M. EB... EX..., M. GJ... HD... CE..., Mme GU... HD... CE..., Mme EK... HD... CE..., M. C... HD... CE..., Mme BJ... CE..., M. AE... AN..., Mme DR... AN..., Mme EO... AN..., M. I...-GF... HF... AP..., Mme DN... AN..., M. DT... GN..., Mme CH... AN..., M. CT... W...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03306

...M. CHANON... 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vents de Lozère ", l'association " A Contre Vents ", l'association " les Robins des Bois de la Margeride ", Mme DS... CX..., M. H... E..., M. DI... E..., Mme CR... CS..., M. DL... E..., M. DY..., Mme DC... BJ..., M. DM... BJ..., Mme BS... CB..., M. CJ... BM..., Mme DB... BM..., M. AP... CI..., Mme DN... W..., M. AJ... Z..., Mme AL... R..., Mme CL... M..., M. K... M..., Mme Q... CT..., M. J... CT..., Mme DE... BD..., M. S...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03332

...M. CHANON... 135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guignard Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Alès en date du 5 décembre 2016 portant désaffectation et déclassement de l'ancienne station d'épuration et cession de terrains à la SCI Voie du Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 avril 2017. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03563

...M. CHANON... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer a décidé de ne pas donner suite à la procédure de déclassement de la portion de 15 m² du domaine public communal au profit de la Sarl Le Welcome Immeuble. Par un jugement n° 1603511 du 4 juin 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA04598

...M. CHANON... 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société par actions simplifiée SAS HMTP, pour avoir occupé sans droit ni titre le domaine public fluvial de la Durance sur le territoire de la commune de Meyrargues et y avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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