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36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de régularisation indiciaire à compter du 26 septembre 2012, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de régulariser sa rémunération à compter du 26 septembre 2012 ou à titre subsidiaire de réexaminer son dossier dans le sens du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de procéder à son reclassement sur un poste compatible avec son état de santé, de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme de 20 891,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros au...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable tendant à la régularisation de sa situation financière, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 janvier 2016, date de l'introduction de son recours préalable, correspondant à son manque à gagner sur les soldes versées...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2019 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903470 du 23 janvier 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2014 par la commune de Fontenay-aux-Roses pour avoir paiement de la somme de 763,32 euros correspondant à un remboursement de traitements perçus à tort. Par un jugement n° 1501672 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice de l'UFR de droit et science politique de l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense du 18 novembre 2015 refusant son inscription conditionnelle en deuxième année de licence de droit, et de condamner cette université à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices. Par...

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université de Paris Ouest Nanterre à lui verser la somme de 119 922 euros en réparation de son préjudice matériel résultant des agissements de cette dernière à son égard, de condamner l'université Paris Ouest Nanterre à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal...

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de régularisation de sa situation et sa demande indemnitaire, d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 9 mai 2017 en tant que son avancement d'échelon n'a pas tenu compte du dernier avancement d'échelon obtenu dans son corps d'origine, d'enjoindre à la ministre de la justice de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1604959, d'annuler la décision du maire de la commune de Goussainville du 18 mars 2016 refusant d'imputer au service ses arrêts de travail et frais médicaux postérieurs au 24 décembre 2014 ; - sous le n° 1605612, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Goussainville du 13 avril 2016 le plaçant en congé de maladie ordinaire pour une durée de quinze jours à compter du...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public territorial Plaine Commune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la société DUCROCQ INGENIERIE ET PROCESS à lui verser une somme de 47 463,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de cette sociét...