Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonnaud dans la jurisprudence francophone - page 56
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 mai 1995, 94LY00663
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1994, présentée par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, dont le siège est ... à 63045, CLERMONT-FERRAND, représentée par son directeur général ; la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 mars 1998, 95LY02150
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. BONNAUD...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY02150, le 19 décembre 1995 et présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé l'office public d'HLM du département de la Loire de la cotisation à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2...
54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation en l'absence de conclusions en... ...M. Bonnaud...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93LY01267, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. Pierre Crouzet demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la S.C.I. "La Campagne" au titre des années 1978 et 1979; Vu 2° la requête, enregistrée le 19 août...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 juillet 1998, 95LY20939
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SARL SOCIEL dont le siège social est...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 octobre 1997, 95LY00879
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. BONNAUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET . le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Monique X... de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un garage sis ..., au titre des années 1989 à 1993 ; 2 de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 avril 1998, 95LY20344
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 mai 1998, 95LY21372
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 27 mai 1998, 97LY02909
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant LE MARTINON AUX OLMES 69490 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1986 dans les rôles de la communes des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 juin 1998, 95LY20851
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Catherine COINTOT demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 juin 1998, 97LY00120
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, la requête présentée par M. Gabriel MAS demeurant ..., représenté par Me CAPARROS, avocat ; M. MAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la...
