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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 1991, CETATEXT000008277675

...M. Bocquet... 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande faisant apparaître que le terrain d'assiette était possédé en copropriété - Absence au dossier de l'accord des copropriétaires prévu par la loi du 10 juillet 1965 - Conséquences - Illégalité du permis délivré 1. 68-03-02-01 Les documents soumis au maire étaient de nature à lui permettre à la date à laquelle il a statué sur la demande de permis déposée par la société civile immobilière de savoir que le terrain concerné par la...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279121

...M. Bocquet... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Insuffisance de l'étude d'impact - Chantier de stockage et de récupération des métaux. 44-02-02-01-02 Annulation d'un arrêté de modification des prescriptions initiales par suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour insuffisances de l'étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279125

...M. Bocquet... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Supplément d'instruction - Délai de prorogation - Chantier de stockage et récupération de métaux. 44-02-02-01-01 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction car ce dernier est dépourvu de tout effet à l'égard des requérants...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279130

...M. Bocquet... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Instruction du dossier - Insuffisance d'étude d'impact - Illégalité de l'acte - Chantier de stockage et de récupération de métaux. 44-02-02-01-01 Annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour insuffisance grave des éléments au dossier de l'étude d'impact notamment en ce qui concerne les indications sur l'état initial du site et de l'environnement et les...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 1992, CETATEXT000008248416

...M. Bocquet... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Actions et interventions des associations - Décharge de déchets industriels. 44-02-04 Bien que mandaté par le conseil d'administration pour ester en justice, le président d'une association ne peut agir devant le tribunal sans délibération de l'assemblée générale l'y autorisant...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287327

...M. Bocquet... 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif présenté par une section syndicale suivi d'un recours contentieux présenté par un syndicat - Interruption du délai. 54-01-07-04-01 Si une section locale d'un syndicat est recevable à présenter un recours gracieux contre une décision lésant les intérêts collectifs de ses membres, elle ne peut, en l'absence de personnalité juridique, déférer cette décision, en cas de rejet du recours gracieux, devant...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287332

...M. Bocquet... 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Recours d'un préfet contre un acte non soumis à transmission. 54-01-07-02-03-01 Dans le cas d'un acte d'une collectivité locale non soumis à l'obligation de transmission qui a fait l'objet d'un recours gracieux de la part du préfet, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de la date d'envoi du recours gracieux, date à laquelle le préfet doit être regardé comme ayant eu, au...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287337

...M. Bocquet... 34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'une zone d'activités économiques dans une commune située en zone agricole. 34-01-01-02 L'aménagement d'une zone d'activités économiques qui a pour but de créer des emplois dans une zone agricole affaiblie par l'exode de la population présente un caractère d'utilité publique 1. Ni le coût de l'opération, eu égard à la prise en charge partielle de celui-ci par le département, ainsi qu'au surcroît de ressources attendu, ni les inconvénients...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 octobre 1992, CETATEXT000008285120

...M. Bocquet... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Arrêté préfectoral de maintien en rétention administrative d'un étranger devant être reconduit à la frontière en application d'une décision judiciaire sol. implicite. 17-03-02-005-01 L'arrêté par lequel le préfet maintient en rétention administrative pour 24 heures un étranger condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour qui, le jour de sa libération est dans...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 novembre 1992, CETATEXT000008286523

...M. Bocquet... 68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement art. L.421-3 du code de l'urbanisme - Légalité dès lors qu'existait, à la date de délivrance du permis, un projet de parc de stationnement public ayant fait l'objet d'études avancées. 68-03-025-02-02-01-06 Aucune aire de stationnement ne pouvant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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