| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287337
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287337
Date de la décision : 30/09/1992
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'une zone d'activités économiques dans une commune située en zone agricole.
34-01-01-02 L'aménagement d'une zone d'activités économiques qui a pour but de créer des emplois dans une zone agricole affaiblie par l'exode de la population présente un caractère d'utilité publique (1). Ni le coût de l'opération, eu égard à la prise en charge partielle de celui-ci par le département, ainsi qu'au surcroît de ressources attendu, ni les inconvénients résultant pour les requérants de la perte d'environ 10 % de la surface de leur exploitation agricole n'étaient de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.
Références :
1.
Cf. TA Nantes 1986-11-05 p. 566
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-09-30;cetatext000008287337
