| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 octobre 1992, CETATEXT000008285120

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285120
Date de la décision : 12/10/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Arrêté préfectoral de maintien en rétention administrative d'un étranger devant être reconduit à la frontière en application d'une décision judiciaire (sol - implicite).

17-03-02-005-01 L'arrêté par lequel le préfet maintient en rétention administrative pour 24 heures un étranger condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour qui, le jour de sa libération est dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire français, est un acte administratif détachable de la procédure judiciaire qui relève de la compétence du juge administratif.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Répartition des compétences au sein des tribunaux administratifs - Arrêté de maintien en rétention administrative d'un étranger devant être reconduit à la frontière - Compétence du tribunal administratif.

17-05-01 L'arrêté par lequel le préfet maintient en rétention administrative pour 24 heures un étranger condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour qui, le jour de sa libération est dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire français par application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relève de la compétence du tribunal administratif et non du juge de la reconduite à la frontière (sol. implicite).

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 35 bis

Rappr. Cour de Cassation, chambre civile 2, 1989-04-20 Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Kahodi

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-10-12;cetatext000008285120