44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Actions et interventions des associations - Décharge de déchets industriels.
44-02-04 Bien que mandaté par le conseil d'administration pour ester en justice, le président d'une association ne peut agir devant le tribunal sans délibération de l'assemblée générale l'y autorisant.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
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