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29/01/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248416

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 1992, CETATEXT000008248416



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Actions et interventions des associations - Décharge de déchets industriels.

44-02-04 Bien que mandaté par le conseil d'administration pour ester en justice, le président d'une association ne peut agir devant le tribunal sans délibération de l'assemblée générale l'y autorisant.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Rapporteur ?: M. Scatton
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 29/01/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248416
Numéro NOR : CETATEXT000008248416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-01-29;cetatext000008248416 ?
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