30/09/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008287332
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287332
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287332
Date de la décision : 30/09/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Recours d'un préfet contre un acte non soumis à transmission.
54-01-07-02-03-01 Dans le cas d'un acte d'une collectivité locale non soumis à l'obligation de transmission qui a fait l'objet d'un recours gracieux de la part du préfet, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de la date d'envoi du recours gracieux, date à laquelle le préfet doit être regardé comme ayant eu, au plus tard, connaissance de la décision.
Références :
1. Rapp. CE 1978-10-06 Association de quartier "La Cornée La Roche aux Fées"
Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-09-30;cetatext000008287332
