La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277675

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 1991, CETATEXT000008277675



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande faisant apparaître que le terrain d'assiette était possédé en copropriété - Absence au dossier de l'accord des copropriétaires prévu par la loi du 10 juillet 1965 - Conséquences - Illégalité du permis délivré (1).

68-03-02-01 Les documents soumis au maire étaient de nature à lui permettre à la date à laquelle il a statué sur la demande de permis déposée par la société civile immobilière de savoir que le terrain concerné par la construction à régulariser dans son ensemble était en copropriété du fait des ventes déjà intervenues. L'absence dans le dossier de la demande de l'accord des autres copropriétaires requis par la loi du 10 juillet 1965 faisait obstacle à la délivrance du permis.


Références :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965

1.

Cf. CE 1988-07-08 Simon, n° 67779 ;

C.E. 1989-01-20 Commune de Gennevilliers, n° 78342, T. p. 997


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Mme Tatessian
Rapporteur ?: Mme Tatessian
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 12/07/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277675
Numéro NOR : CETATEXT000008277675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-07-12;cetatext000008277675 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award