| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 1991, CETATEXT000008277675
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277675
Date de la décision : 12/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande faisant apparaître que le terrain d'assiette était possédé en copropriété - Absence au dossier de l'accord des copropriétaires prévu par la loi du 10 juillet 1965 - Conséquences - Illégalité du permis délivré (1).
68-03-02-01 Les documents soumis au maire étaient de nature à lui permettre à la date à laquelle il a statué sur la demande de permis déposée par la société civile immobilière de savoir que le terrain concerné par la construction à régulariser dans son ensemble était en copropriété du fait des ventes déjà intervenues. L'absence dans le dossier de la demande de l'accord des autres copropriétaires requis par la loi du 10 juillet 1965 faisait obstacle à la délivrance du permis.
Références :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
1.
Cf. CE 1988-07-08 Simon, n° 67779 ;
C.E. 1989-01-20 Commune de Gennevilliers, n° 78342, T. p. 997
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-07-12;cetatext000008277675
