27/11/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008279130
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279130
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279130
Date de la décision : 27/11/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Instruction du dossier - Insuffisance d'étude d'impact - Illégalité de l'acte - Chantier de stockage et de récupération de métaux.
44-02-02-01-01 Annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour insuffisance grave des éléments au dossier de l'étude d'impact notamment en ce qui concerne les indications sur l'état initial du site et de l'environnement et les conséquences du projet sur le milieu naturel.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-11-27;cetatext000008279130
