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04/11/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286523

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 novembre 1992, CETATEXT000008286523



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (art. L.421-3 du code de l'urbanisme) - Légalité dès lors qu'existait, à la date de délivrance du permis, un projet de parc de stationnement public ayant fait l'objet d'études avancées.

68-03-025-02-02-01-06 Aucune aire de stationnement ne pouvant être réalisée sur la parcelle, il appartenait au pétitionnaire de satisfaire spontanément aux normes de stationnement imposées par la réglementation en vigueur, sans se borner à indiquer dans sa demande qu'aucune aire affectée aux besoins du projet n'était prévue. A défaut, dès lors qu'existait au moins un projet de parc de stationnement public ayant fait l'objet d'études avancées, le maire était fondé à assortir la délivrance du permis de construire de la participation financière en vue de la réalisation de ce parc, en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.


Références :

Code de l'urbanisme L421-3


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Rapporteur ?: M. Margueron
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 04/11/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286523
Numéro NOR : CETATEXT000008286523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-11-04;cetatext000008286523 ?
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