| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287327
Date de la décision : 30/09/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif présenté par une section syndicale suivi d'un recours contentieux présenté par un syndicat - Interruption du délai.
54-01-07-04-01 Si une section locale d'un syndicat est recevable à présenter un recours gracieux contre une décision lésant les intérêts collectifs de ses membres, elle ne peut, en l'absence de personnalité juridique, déférer cette décision, en cas de rejet du recours gracieux, devant la juridiction administrative. Dans ce cas, ce recours gracieux doit être considéré comme ayant prorogé le délai de recours contre ladite décision au profit du syndicat auquel est affiliée la section locale, qui, lui, possède la qualité pour agir contre cette décision.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-09-30;cetatext000008287327
