27/11/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008279121
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279121
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279121
Date de la décision : 27/11/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Insuffisance de l'étude d'impact - Chantier de stockage et de récupération des métaux.
44-02-02-01-02 Annulation d'un arrêté de modification des prescriptions initiales par suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour insuffisances de l'étude d'impact.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-11-27;cetatext000008279121
