Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bezard dans la jurisprudence francophone - page 2

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPPR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPPR demande...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 15mars 1996, par laquelle la SAPRR demande...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE MONTANAY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verne, Bordet, Perrier, Piquet-Gauthier, avocats ; La COMMUNE DE MONTANAY demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement N 9502418-9505660 en date du 26 novembre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a condamné la société ELTRA, MM. X... et Z... et la société GERLAND...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Christophe X..., demeurant Combe Levrat à Saint-Just-Chaleyssin 38540, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 973730-973731 en date du 24 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le préfet de l'Isère l'a informé de la perte...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est situé ..., 21850, Saint Apollinaire, per la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; La SAPRR demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 953504 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité, qu'elle estime insuffisante, d'un montant de 2...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Risque de perte définitive d'une somme -... ...M. Bézard...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE, dite TERRITOIRES 38, dont le siège social est à l'Hôtel du Département à Grenoble et la direction générale 1 Place Firmin Gautier également à Grenoble, par Me Brion, de la SCP Montfort et associés, avocat ; La SAEM TERRITOIRES 38 demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. X... demeurant La Taupinière, 03320, Couleuvre ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 981117 en date du 23 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige qui l'oppose à la SAFER d'Auvergne dans le cadre de la vente de différentes parcelles sur la...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...M. BEZARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 5 février 1999 et 12 mai 1999, présentés par M. Patrice X... Y..., demeurant ... ; M. MBEG Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9803899 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 26 novembre 1998 en tant que ladite ordonnance a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de dispense du service national...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant 13 square Amouroux, 42100, Saint -Etienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9805675 en date du 5 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le "capital points" de son permis de conduire lui soit restitué à la date de réussite de son permis de motocyclette ; 2° de faire droit...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS 49-05-05 POLICE... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 971392 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné un supplément d'instruction avant dire droit sur sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 15 septembre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation de...