Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. X... demeurant La Taupinière, 03320, Couleuvre ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 981117 en date du 23 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige qui l'oppose à la SAFER d'Auvergne dans le cadre de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ;
2°) de se prononcer sur ledit litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
- le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que le litige qui oppose M. X... à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à propos de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ne mettant en cause aucune décision administrative et ne soulevant que des questions de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance susvisée, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... relative à ce litige, d'évoquer ladite demande, et de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance n° 981117 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1998 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.
