Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; VU la requête présentée par le MINISTRE...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. de BEISTEGUI ; VU la requête présentée par M. de BEISTEGUI demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1988...

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bernault...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée Restauration Gestion Service ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704266/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

...M. BERNAULT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 décembre 1989 au greffe de la cour, présentés par M. Jean X..., dit Jean Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'accorder le sursis...

19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme Lanvin Trade Marks ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Lanvin Trade Marks ayant son...

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...M. Bernault...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME WALLISIENNE dont le siège est à Mata Utu Wallis-et-Futuna par Me BEAUVAIS, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés les 7 février et 28 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1278/TAP/87 en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...

...M. BERNAULT...VU, la requête présentée pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège ..., représenté par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904243-900210/7 en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Naouri Frères la décharge des...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "Union française d'investissements" ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1987...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret N° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de Paris ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Paris par Me Y... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont ét...