La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault - page 3

...M. BERNAULT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 décembre 1989 au greffe de la cour, présentés par M. Jean X..., dit Jean Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'accorder le sursis...

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bernault...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée Restauration Gestion Service ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704266/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Bernault...VU la requête, enregistrée le 4 avril 1989 au greffe de la cour, présentée par Me BORONAT avocat à la cour pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne, et des pénalités y afférentes ; 2...

...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Henri DACQUAY; VU la requête présentée par M. DACQUAY demeurant ...; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987; M. DACQUAY demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement n° 61694/3 en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU la requête présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 mai 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8706068/1 en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Hauts Fourneaux Réunis de Saulnes et Uckange" la...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 11 juillet 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8708539/1 du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Rhodafin" la réduction des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU la requête présentée par la société anonyme "CAISSE DE GARANTIE MUTUELLE POUR LE CREDIT ET LE CREDIT-BAIL" CGMCB dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 août 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8710418/1 en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme Société d'expansion commerciale et industrielle Sodeci ; Vu la requête présentée par la société anonyme "Sodeci" dont le siège...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Didier X..., demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 31 mars 1989 et 16 octobre 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 61642/2 et 67161/2 des 28 juin et 15 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le...

19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Recevabilité de... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Robert Y... ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...