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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bastion dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1984, CETATEXT000008277109

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Loi du 17 juillet 1978 - Consultation de son dossier par un agent... ...M. Bastion

France | 06/07/1984

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 1984, CETATEXT000008275601

16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Révision du périmètre d'urbanisation - Obligation de consulter le ou les syndicats communautaires... ...M. Bastion

France | 22/06/1984

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008291944

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Décharge - Illégalité d'une... ...M. Bastion

France | 30/03/1984

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1984, CETATEXT000008291985

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49-05-04-03 En confiant la défense d'un... ...M. Bastion

France | 09/03/1984

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1983, CETATEXT000008249281

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Présente ce caractère -... ...M. Bastion

France | 15/12/1983

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 1980, CETATEXT000008247746

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Bastion

France | 11/09/1980

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juillet 1980, CETATEXT000008249091

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - 68-03-02-01,... ...M. Bastion

France | 24/07/1980

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1980, CETATEXT000008249102

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Bastion

France | 04/07/1980

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 07153

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Bastion

France | 21/02/1980
 
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