| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juillet 1980, CETATEXT000008249091
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249091
Date de la décision : 24/07/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-01, 68-03-03 Un requérant est fondé à se prévaloir des renseignements contenus dans un certificat d'urbanisme, même obtenu plus de 6 mois avant le dépôt de la demande de permis de construire, pour contester le classement de son terrain en zone rurale, dès lors que le plan d'urbanisme sur le fondement duquel le certificat d'urbanisme déclarait le terrain constructible, comme situé en partie en zone d'habitations basses avec jardins, n'a pas été modifié sur ce point avant la date de la décision attaquée ; en l'espèce, annulation du refus de permis de construire.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
Références :
Arrêté municipal du 15 octobre 1976 Saclas refus de permis de construire Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 27 janvier 1977 Essonne refus permis de construire Décision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-07-24;cetatext000008249091
