| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008291944
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291944
Date de la décision : 30/03/1984
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Décharge - Illégalité d'une mise en demeure préfectorale de cesser l'exploitation - Préjudice imputable à l'Etat indépendant de l'interdiction municipale antérieure illégale - Réparation - Préjudice - Nécessité d'un lien direct entre faute et dommage - Expertise.
44-02-04 La responsabilité pour faute de l'Etat fondée sur une mise en demeure illégale de cesser l'exploitation d'une décharge s'apprécie indépendamment de celle de la commune engagée à l'égard de la même installation pour une interdiction antérieure illégale. La réparation du préjudice est subordonnée à l'existence d'un lien direct entre la faute et le dommage. Une expertise est ordonnée pour apprécier les pertes d'exploitation subies en raison de l'arrêt de l'exploitation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-30;cetatext000008291944
