| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 1984, CETATEXT000008275601
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275601
Date de la décision : 22/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Révision du périmètre d'urbanisation - Obligation de consulter le ou les syndicats communautaires et les conseils municipaux des communes sur les conditions financières et patrimoniales des modifications envisagées.
16-081 Les dispositions de l'article 4, 7e alinéa de la loi n° 83-836 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles, imposent que soient soumis aux délibérations du ou des syndicats communautaires d'aménagement et des conseils municipaux non seulement le projet de révision du périmètre d'urbanisation et éventuellement de modification de la liste et des limites territoriales des communes membres de l'agglomération nouvelle, mais également, quelles que soient les modifications apportées au périmètre d'urbanisation, à la liste ou aux limites territoriales des communes, les conditions financières et patrimoniales desdites modifications.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 décembre 1983 Seine-et-Marne décision attaquée annulation
Loi 83-636 du 13 juillet 1983 art. 4 al. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-06-22;cetatext000008275601
