| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1980, CETATEXT000008249102

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249102
Date de la décision : 04/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

60-02-05, 60-02-09, 68-03-03-01, 68-03-03-02 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire alors en vigueur lui permettant de refuser le permis de construire des bâtiments susceptibles d'être exposés à des nuisances dues au bruit des avions desservant l'aéroport d'Orly, le préfet de l'Essonne n'a commis aucune faute en accordant le permis de construire un hôtel de repos à Marcoussis. Les inconvénients qui peuvent découler pour les sociétés requérantes, propriétaires de cet hôtel, de la modification de la trajectoire de vol des avions desservant Orly n'excèdent pas les nuisances que peut être appelé à subir, dans l'intérêt général, tout propriétaire d'un terrain situé non loin d'un aéroport international, dont la proximité ne pouvait être ignorée des requérants lorsqu'elles ont pris la décision de créer un hôtel de repos.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-07-04;cetatext000008249102