| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1984, CETATEXT000008277109

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277109
Date de la décision : 06/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Loi du 17 juillet 1978 - Consultation de son dossier par un agent public - Circonstance ne valant pas notification de chacune des décisions figurant au dossier.

26-041, 54-01-07-02-04 La consultation par un agent public, dans des conditions non précisées, de l'ensemble de son dossier administratif, en application de la loi du 17 juillet 1978, ne saurait être regardée comme équivalant à une notification régulière de chacune des décisions figurant dans ce dossier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Consultation de son dossier par un agent public en application de la loi du 17 juillet 1978.

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Références :

Décision du 19 décembre 1980 ministre de l'environnement et du cadre de vie décision attaquée annulation
Décret du 13 septembre 1949 art. 11
Loi 78-753 du 17 juillet 1978

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-07-06;cetatext000008277109