| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 07153
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 07153
Date de la décision : 21/02/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Dispenses des obligations du service national actif - Soutien de famille.
08-02-03-01-01 Intéressé occupant des emplois temporaires faiblement rémunérés : circonstances ne pouvant justifier le refus de la qualité de soutien de famille. Contribution de l'intéressé aux dépenses du foyer, excédant en raison même de la faiblesse des ressources de sa mère, la charge correspondant à son entretien personnel - Qualité de soutien de famille refusée à tort par la commission régionale.
Références :
Code du service national L32
Décision du 18 septembre 1979 Commission régionale Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-02-21;07153
