Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X... X demeurant ..., par la SCP Bodin Genty de Lylle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400542 en date du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 par télécopie et le 19 janvier 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406665 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que M. X n'apporte pas les preuves exigées par...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la Société FRANCE BLOC, dont le siège est 60, rue de Paris à Viarmes 95270, par Me Demaret ; Vu la requête...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par la SCP Pinson, Segers, Daveau et associés ; Vu la requête...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme Bernard X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée par M. et Mme X qui...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Yvonne X, demeurant ..., par Me Maugey ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SA TECHNODES ayant son siège ... ; Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au greffe de la Cour...

...M. BRESSE...Vu, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Myriam X, demeurant ..., par Me Grabli ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour...