Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BLANC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA00962
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Exellia Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de décembre 2006 à octobre 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2008, des pénalités dont ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA00969
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui restituer la somme, réévaluée au 31 juillet 2015, de 3 466 484 euros, représentant les intérêts moratoires correspondant aux dégrèvements contentieux des 22 octobre 2012 et 5 avril 2013 concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01069
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue du mois de juin 2014 pour un montant de 14 019 630,40 euros, assorti du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1429085/2-3 du 28 janvier 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01339
36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. 36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la fonction publique SFP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la délibération n° 19-2015 CHPF du 31 mars 2015 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de la Polynésie française a créé une indemnité de sujétions spéciales pour les agents de catégorie D appelés à exercer transitoirement des fonctions de catégorie C, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01447
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506034/1-2 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01542
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende qui leur a été infligée au titre des années 2009 et 2010 sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1506277/1-1 du 9 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2016 et 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01604
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dreamdealers Production a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge du rappel de taxe sur les véhicules de société auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402055 du 29 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01637
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 39 rue Camille Desmoulins à Villejuif 94800, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01659
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1515926/2-3 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2016 et 7 avril 2017, M.A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02309
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410273 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, M.B..., représenté par Me...
