Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BESSE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Automobiles car.com a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités y afférentes et des amendes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 1003272 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 mars 2014 et celles du 28 mai 2014 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402394-1403836 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 19 mars 2014 et rejeté le surplus de ses conclusions aux fins...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jeanmare a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 et en 2005. Par un jugement n° 1100942-1203086 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 12 février 2015, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1500970 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à raison des produits de contrats d'assurance-vie et de capitalisation, à hauteur de la différence entre le taux appliqué et le taux de 7,5 % prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 20 décembre 2013, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1400359 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions préfectorales...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1. M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 octobre 2013 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. 2. MmeD..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 octobre 2013 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le Préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n° 1403122 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2014, M. B...D..., représenté par MeA..., demande...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de le décharger de l'obligation de payer la somme de 32 518,25 euros résultant d'un avis à tiers détenteur délivré le 27 mars 2013 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Clermont-Ferrand, pour avoir paiement des contributions sociales, majorées, dont il était redevable au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301506 du 16 septembre 2014...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités afférentes et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1104685 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
