La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BESSE - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00663
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nants d'annuler les deux arrêtés du 17 novembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2011994 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme D... B..., représentée par Me E... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00664
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 16 novembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2011997 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M. E... C..., représenté par Me D... B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00842
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 7 octobre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2010974 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. B... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00857
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 5 février 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2101539 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B... C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00888
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2012008 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. B... A..., représenté par Me G..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00933
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Montauban-de-Bretagne. Par un jugement n° 2005081 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT01089
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 11 janvier 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100443 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT01090
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 14 décembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2012971 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. D... A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT01147
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2100444 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme D... C... A..., représentée par Me F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juillet 2021, 20NT01443
...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moëlan-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société AREAS Dommages à la garantir des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M. A..., à l'exception de celle prononcée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme de 222 223, 68 euros, avec intérêts à compter du 22 décembre 2017 et capitalisation des intérêts, ainsi que le montant complémentaire qui serait mis à sa charge en cas d'aggravation de...
