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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT00615

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non créé, 307 336 euros au titre de la taxe de séjour, 244 962 euros au titre de ses préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT02276

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, d'une part, à verser à Mme B... F... veuve E... et à lui-même, en leur qualité d'ayants-droit de M. C... E... une somme de 592 800 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 novembre 2015 et, d'autre part, à Mme B... F... veuve E... une somme de 58 200 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 novembre 2015, en réparation des préjudices résultant du décès de M. C... E... qu'ils imputent...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT02607

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Lorient a indiqué que le réseau d'eaux pluviales traversant son immeuble particulier n'appartient pas à la commune de Lorient et a refusé de prendre en charge les frais d'entretien de celui-ci et, en deuxième lieu, de condamner la commune de Lorient à réaliser les travaux d'entretien et de remise en état des canalisations publiques de collecte des eaux pluviales. Par un jugement n° 1801733...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00246

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités belges, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2010553 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, M. D... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00344

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 31 décembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leurs transferts aux autorités polonaises et les a assignés à résidence. Par un jugement n°s 2100178, 2100179 du 20 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Perrot, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00382

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 21 janvier 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100960 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. F... B... D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00406

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, d'ordonner au même préfet de lui restituer son passeport, de transmettre sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2100090 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00544

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 20 novembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2012203 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00618

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 4 février 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100631 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. A... D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00636

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le préfet du Morbihan a assigné chacun d'eux à résidence à Pontivy. Par un jugement n° 2005767 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Par un jugement n° 2005768 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : 1/ Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 21NT00636, Mme B... C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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