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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 23NT02107
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 juin 2021 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour un montant de 8 000 euros en vue du recouvrement de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. A... un jugement n° 2101593 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 23NT02725
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2300442 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A... B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 23NT03314
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la suspension de l'accès aux lignes téléphoniques de sa compagne pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2202499 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 24NT00700
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2306601 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 et a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. C... en le...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 24NT00874
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2302985 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme F.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2024 et le 11 juin 2024, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 24NT00921
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400534 du 14 mars 2024, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A... C...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 24NT01153
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2402043 du 15 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 22NT00179
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole SCA " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier, et dans quelle mesure, les personnes ou entreprises, destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002. L'expert a remis son rapport le 4 décembre 2023. Par deux mémoires, enregistrés les 19...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23NT01522
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter tacite portant sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven 29,C... et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime. Par un jugement n° 2004435 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23NT01543
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recettes émis à son encontre recensés dans un tableau annexé à ses écritures et d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction incompétente et décidé qu'il...