Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BERTHON dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté contre cette décision et l'arrêté du 14 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement nos 2106380, 2202364, 2203559 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes rejeté sa demande. Procédure...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père le 4 mai 2021. Par un jugement n° 2203687 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Rennes à verser à Mme C... épouse B... la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 14 avril 2023 de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302388 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302876 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. C..., représenté par Me Baudet, demande à la...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Congo et lui a interdit le retour en France pendant une durée d'un an une fois le délai de départ volontaire expiré. Par un jugement n° 2400495 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 et a enjoint au préfet...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2400130 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a fait droit...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Par un...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°21NT01315 du 30 septembre 2022, la cour, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées pour ... relatives aux préjudices extra-patrimoniaux supportés par ce dernier, a ordonné avant-dire droit une expertise médicale lui permettant de déterminer en connaissance de cause si l'état de santé de ... a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et un préjudice esthétique, de préciser, en les distinguant, les périodes au cours desquelles ces préjudices ont été subis, et de procéder à leur évaluation. Le rapport d'expertise a...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 69 112,81 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2014 ayant procédé à la suppression de l'aide qui lui avait été accordée en qualité de jeune agriculteur. Par un jugement n° 2101940 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés...