La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 67
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 360182
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Valvert, dont le siège est située zone industrielle de la Saule, à Saint-Vallier 71230, représentée par son président en exercice, et la SAS Mayvert, dont le siège est situé 14 rue Albert Camus, au Creusot 71200, représentée par son président en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°s 1218T-1221T par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI AP Bergerac l'autorisation préalable en vue de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 360404
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef dont le siège est 34, rue de Reuilly, à Paris 75012 représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1305 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sorodis l'autorisation préalable requise en vue de la création, par changement de secteur d'activité, d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage de 5 200 m² de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 360483
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la protection du cadre de vie et de l'environnement dans les Alpes-Maritimes APCVE dont le siège est 473, Chemin des Micocouliers, à Villeneuve Loubet 06270 représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1254 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile de construction vente SCCV " PIA Stade de Nice " l'autorisation de créer...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 360779
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières, à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1270 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 13 502 m² de surface totale de vente, composé d'un...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 361688
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Probuis, dont le siège est Route de Jacou, Parc Hermès, à Vendargues 34747, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Probuis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1318 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 591 m², comprenant un hypermarché à l'enseigne " Super U " de 2 541 m² de surface...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 362964
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Syliver'Distri dont le siège est situé ZA de la Bretonnerie, à Bouffère 85600 représentée par son président-directeur général en exercice et la société Monta Meubles, dont le siège est situé rue de la Fontaine Froget, à Montaigu 85600 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1451 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 363016
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France dont le siège est 1, esplanade de France, à Saint-Etienne 42100, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1404 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Assets Architecture l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 400 m², à Briançon...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 338278
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cofathim, dont le siège est situé au Moulin de la Craye à Vauvillers 70210, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00143 du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement n° 0600332 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Besançon la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 12 juillet 2013, 348967
54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - 1 DISTINCTION ENTRE SUBSTITUTION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du 1er mars 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0405657 du 19 mars 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 355677
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00593 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 0900148 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des cotisations...
