La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 12

...M. Benoît Bohnert...M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année 2013, une somme de 573,77 euros, des majorations d'un montant de 139 euros, ainsi que toute autre somme correspondant à des majorations ou frais. Par un jugement n° 1425704 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2016 et 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 janvier 2017 et le 17 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel du 8 novembre 2016, portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne Vaucluse, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de cette même commune. Par un jugement nos...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B... A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la délibération n°10/1274/DEVD du 6 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part, constaté la désaffectation d'une emprise de 5 400 m² située boulevard Rabatau, en bordure du parc Chanot, et procédé au déclassement de ce terrain et, d'autre part, approuvé un projet de bail à construction pour la réalisation d'un projet hôtelier de trois cents chambres exploité sous deux enseignes et un projet de bail à construction pour la réalisation d'un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 210 et 250 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412027, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juin, 28 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E... D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412977, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 413922, par une requête...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 270 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des impôts BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Wape a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement d'office des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504010 du 29 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00384 du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, situés avenue des Acacias et avenue des Tilleuls à Sainte-Pazanne 44680 et avenue de l'Ouche au Blé à Saint-Brévin-les-Pins 44250 et de fixer le montant des dépenses de travaux d'économie d'énergie imputable sur les cotisations de taxe foncière établies à raison d'autres immeubles situés dans...