La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BEDIER - page 70
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| ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01055, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT SANARY-SUR-MER-BANDOL, agissant par son président en exercice, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Sanary-Sur-Mer, 83110, par la Scp d'avocats Sur-Mauvenu et Associés ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 96-2503, 96-2512, 97-1019, 991036-1, 9900997-1 en date du 24 novembre 2000 en tant qu'il a annulé les titres exécutoires n° 6 du 21 novembre 1995, n° 8 du 26...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2001 sous le n° 01MA001380, présentée pour la SOCIETE TIRABASSI, dont le siège social est sis ..., à Sainte Maxime 83120, par Me X..., avocat ; La SOCIETE TIRABASSI demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le marché du 18 mai 2000 passé entre elle-même et la commune de Roquebrune-sur-Argens pour l'entretien et la maintenance du réseau communal d'éclairage public ; Elle soutient que le déféré du préfet du Var...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 2001 sous le n° 01MA01415, présentée pour M. Jean X, demeurant à ... par Me Mondoloni, avocat ; M. Jean X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 818.850,60 F avec intérêts de droit à compter du 30 avril 1994 et capitalisation des intérêts et la somme de 18.078,62 F correspondant aux frais de l'expertise ordonnée par référé le 7 janvier 1999 ; 2°/ de condamner...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2002 sous le n° 02MA00604, présentée pour M. Stanley X, domicilié ..., par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9805327 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01781 présentée pour la SOCIETE ROUSSILLON AMENAGEMENT ANCIENNEMENT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT DU ROUSSILLON SEMER représentée par son président, par Me Y... avocat ; La SOCIETE ROUSSILLON AMENAGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la société anonyme cabinet d'études Edouard Coumelongue la somme de 12.578,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 1994...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2002 sous le n° 02MA02354, présentée pour la SOCIETE CORSE TELE SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer la somme de 307.482,75 F ; 2°/ de condamner la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer ladite somme...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2004 sous le n° 04MA00583, présentée pour la société à responsabilité limitée SEA SKI DECABOOTER, ayant son siège au Ginestel, RN 98, à Port Grimaud 83310, représentée par sa gérante en exercice, par Me Z..., avocat ; La société à responsabilité limitée SEA SKI DECABOOTER demande à la Cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 9900837 du 23 décembre 2003 rejetant sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à son nom au titre...
...M. BEDIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2004 sous le N° 04MA01046, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Bernard X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 par lequel, tout en faisant droit à ses conclusions en décharge de l'impôt, la Cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles et au remboursement du droit de timbre de 15 euros ; Il...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2004 sous le n° 04MA01069, présentée par M. Raymond X demeurant ... ; M. X demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 00-1544 en date du 30 mars 2004 par lequel la Cour l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 procédant de la remise en cause de la déduction des déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Le requérant...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 1998, sous le n° 98MA00075, présentée par Mme Maria X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 88848 en date du 30 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a qu'en partie fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à son nom au titre des années 1979 à 1982 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Elle soutient que les impositions établies à l'encontre des sociétés de personnes, à raison desquelles elle est...
