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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 18PA03972

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le territoire des îles Wallis-et-Futuna sur sa demande tendant à la communication de la décision de notification du marché portant sur la " construction d'un quai maritime de commerce à Leava " à la société Eiffage Travaux et de l'ensemble des pièces contractuelles, dans leur version intégrale et signée par les parties, accompagnées de la totalité des annexes, y compris l'offre retenue. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 19PA01294

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler le marché portant sur " la construction d'un quai maritime de commerce à Leava, île de Futuna ", signé à l'issue de la procédure de passation n° EuropeAid/138548/IH/WKS/WF ou, à titre subsidiaire, de résilier ce marché à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un jugement n° 18600018 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA00372

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 24 mars 2018, par laquelle le jury du concours national l'a déclaré non admis à figurer sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé, session 2018, dans la spécialité " biologie médicale " pour le concours de type II, ensemble la décision du 6 juin 2018 par laquelle le chef du département concours du centre national de gestion a rejeté son recours administratif contre cette délibération. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA00752

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... AP..., Mme AX... I... épouse AP..., M. AN... T..., Mme AL... D..., M. K... Y..., Mme O... AI... épouse Y..., M. C... W..., Mme S... AK... épouse W..., M. A... V..., Mme U... AS... épouse V..., M. P... Z..., Mme E... AG... épouse Z..., Mme AH... R... épouse AT..., Mme N... X... épouse D..., M. AA... F..., M. B... AJ..., M. G... AW..., Mme M... H... épouse AV..., Mme J... AB..., M. AO... AM..., Mme M... AD..., Mme AQ... L..., M. AR... Q... et M. AC... AF... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA00802

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte prononcée par son jugement du 17 mai 2016 à hauteur de 230 000 euros sauf à parfaire, de dire que l'astreinte prononcée par le jugement du 17 mai 2016 sera portée à 800 euros par jour de retard si l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne justifie pas avoir procédé à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 3 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA01465

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le ministre des affaires étrangères l'a maintenu en congé de longue durée, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros pour la rupture de son contrat et le préjudice financier et moral subi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1713754/5-1 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA01548

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 6 décembre 2018 par laquelle le jury départemental du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur BAFA a prononcé son ajournement au vu des appréciations portées sur son stage pratique et sa session d'approfondissement et d'enjoindre, à titre principal, son admission au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et la délivrance de celui-ci ou, à titre subsidiaire, le réexamen de sa situation par un nouveau jury. Par un jugement n° 1810648 du 12 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA01999

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 novembre 2018 par laquelle le président du jury général du comité d'organisation des expositions du travail COET l'a déclaré non admis à l'examen dénommé " concours un des meilleurs ouvriers de France " pour le groupe VII - classe 14 " peinture automobile ", ensemble la décision implicite par laquelle le président du jury général du COET a rejeté son recours formé le 6 décembre 2018, d'annuler la délibération du jury général de la session...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA03521

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Algérie a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0424 du 26 septembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1821663 du 3 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 21PA00966

...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le ministre de l'Intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé les mesures prises à son encontre le 13 septembre 2019, lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, subordonnant tout déplacement hors de ce périmètre à l'obtention d'un sauf-conduit, l'obligeant à se présenter aux autorités de police le dimanche à 10h au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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