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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 19PA02271

...M. BAFFRAY... 36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable près la commission de recours des militaires exercé contre la décision du 16 janvier 2017 mettant à sa charge la somme de 2 771,30 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération, ensemble cette dernière décision, de le décharger de la somme de 2 771,30 euros et de mettre à la charge de l'Etat la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 19PA03788

...M. BAFFRAY... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser l'intégralité des salaires qu'il aurait dû selon lui percevoir ainsi qu'une indemnité de licenciement, à concurrence de la somme totale de 16 762,06 euros, ainsi qu'une somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral et de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 19PA04068

...M. BAFFRAY... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de procéder en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA00978

...M. BAFFRAY... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil l'a mutée d'office dans l'intérêt du service au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine, à compter du 1er septembre 2017, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de l'affecter à son poste d'origine, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA00985

...M. BAFFRAY... 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casimir a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat direction nationale d'interventions domaniales à lui verser la somme de 36 206,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mauvaise application des lois et règlements en matière de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02060

...M. BAFFRAY... 14-01-01-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie. Réglementation des activités privées. Ne portant pas à la liberté une atteinte illégale. 49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New, et ses représentants légaux Mme B... D... et M. A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 du préfet de police prononçant la fermeture...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02328

...M. BAFFRAY... 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit, pour une durée de cinq ans, l'accès aux salles de jeux des casinos, des cercles de jeux et des clubs de jeux, aux jeux de loterie en ligne proposés par la Française des jeux ainsi qu'aux sites de jeux et paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'enjoindre au ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02397

...M. BAFFRAY... 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. 60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02494

...M. BAFFRAY... 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. 60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02495

...M. BAFFRAY... 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. 60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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