Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 148
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| 135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DU LUC EN PROVENCE, représentée par son maire habilité par délibération du 2 avril 2008, par la SCP d'Avocats Mauduit Lopasso ; la COMMUNE DU LUC EN PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804666 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 18 mai 2007 par lequel le maire de Luc en Provence a délivré un permis de construire n...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Stéphane A demeurant ..., Mme B, demeurant ..., M. et Mme F, demeurant ..., par Me Balestra, avocat ; M. A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. et Mme E, en vue d'édifier une villa au ... ; 2° de condamner...
44-05 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. 54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat Algérie, élisant domicile ..., par la Scp Bollet et associés ; M. Edmond A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation afin d'aménager une aire de loisirs et un...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu I/ la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour Mme Marie A, demeurant ... par Me Jorge Mendes Constante, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 mai 2007 à la SA HLM Domicil ; 2° d'annuler le permis de construire délivré le 14 mai 2007 à la SA HLM Domicil ; 3° de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 1 000 euros...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour Mme CLAIRE A, demeurant ..., M. PATRICK B, demeurant ..., M. YVES C, demeurant ..., représentés par la SCP Flot et associés ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800699 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 présentée pour la SCA CHATEAU DE L'ARC, la SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARC, et la SOCIETE MIRABEAU par Me Prieur, avocat ; la SCA CHATEAU DE L'ARC et autres demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 2009 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 février 2008 par lequel le conseil municipal de Fuveau a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010 présentée pour la SCA CHATEAU DE L'ARC et la SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC par Me Gourvennec, avocat ; la SCA CHATEAU DE L'ARC et la SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2010 qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé d'accorder à la SCA CHATEAU DE L'ARC un permis d'aménager un terrain au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, sous le n° 10MA02696, présentée pour la SCA CHATEAU DE L'ARC représentée par Mme Laurent, demeurant 67 cours Mirabeau à Aix en Provence 13100 par Me Prieur, avocat ; la SCA CHATEAU DE L'ARC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fuveau a approuvé l'acquisition des parcelles AT n° 96, AX 83...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. BACHOFFER...Vu la lettre, enregistrée le 2 mars 2011, par laquelle M. Marc A a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n°07MA03340 - 09MA02170 rendu le 23 octobre 2009 par cette même cour a, d'une part, annulé la délibération du 16 septembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Esparron-de-Verdon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée G9 et a, d'autre part, enjoint à la commune d'Esparron-de-Verdon...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, M. B élisant domicile ..., la SOCIETE BAFFARD, dont le siège est ..., la SOCIETE BB MICHLOJA, dont le siège est 1, ..., la SOCIETE LAETITIA, dont le siège est 16, ..., M. A, élisant domicile ..., Mme Régine D, élisant domicile 7..., la SOCIETE...
